Avis 20165306 Séance du 12/01/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès à sa demande de copie du budget primitif 2016 et du compte administratif de la communauté de communes et du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Loubès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès a informé la commission qu'il avait, le 23 décembre 2016, envoyé un mail à Mme X comportant un lien lui permettant de procéder au téléchargement des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.