Avis 20165287 Séance du 12/01/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande, formulée en sa qualité de conseillère municipale, de copie de tout document relatif à l'audit financier de la commune réalisé à la suite des élections municipales de mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petit-Canal a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, après son élection aux fonctions de maire en 2014, il s'est borné à "porter une analyse sur le fonctionnement de l'administration, y compris sur la situation financière de la commune", sans toutefois "faire appel à un expert et sans que ces réflexions soient formalisées et organisées sur un support communicable". La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.