Avis 20165244 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant de 1993 à 1996 inclus, mentionnant les dates de début et de fins de ces périodes d'indemnisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait adressé l'attestation demandée à Monsieur X le 12 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.