Avis 20165230 Séance du 15/12/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau a informé la commission qu'il avait communiqué les comptes rendus des comités techniques de l'année 2016, par courriers électroniques en date des 20 janvier et 10 octobre 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.