Avis 20165229 Séance du 15/12/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans a informé la commission qu'il avait communiqué les comptes rendus des séances du comité technique qui se sont tenues les 25 février 2016 et 2 juin 2016, par courriers électroniques en date du 6 octobre 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.