Avis 20165209 Séance du 26/01/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants: 1) la lettre C.111 du 27 février 1984 du service des cultes, relative à la sécurité sociale des ministres des cultes ; 2) la décision du ministre de l’intérieur du 15 avril 1976, modifiée le 22 juin 1987 qui autorise depuis 1976 les évêques de Strasbourg et de Metz à recruter des laïcs sur des postes vacants de vicaires ; 3) la lettre du 3 février 1999 par laquelle le ministre de l’intérieur a prévu une extension de ce recrutement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été adressés à Madame X et de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité au point 1) n'a pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.