Avis 20165190 Séance du 12/01/2017
Communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre 1979 au 31 janvier 1980.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa demande de retraite, de l'attestation de perception d'indemnités journalières reçues au titre d'un accident du travail pour la période du 6 novembre 1979 au 31 janvier 1980.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait adressé l'attestation demandée à Monsieur X le 12 janvier 2017.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.