Avis 20165176 Séance du 26/01/2017
Copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam sur la la parcelle cadastrée AK 383.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam sur la la parcelle cadastrée AK 383.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 janvier 2017, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés, à savoir la convention et ses avenants.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.