Avis 20165143 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités dès lors que la gestion des indemnités de départ volontaire relève de la compétence des directeurs académiques des services de l'éducation nationale. S’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, la commission constate toutefois que cette direction a été saisie en parallèle par le demandeur et a fait l'objet d'un avis 20165142. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.