Avis 20165123 Séance du 12/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents relatifs aux réunions d'expertise organisées par la direction des services judiciaires les 12 mai, 22 juillet et 29 septembre 2016 : 1) les procès-verbaux ; 2) les comptes rendus ; 3) les rapports d'expertise ; 4) les notes de synthèse ; 5) tout autre document rédigé à la suite de ces réunions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Maître X avait bien été ajouté à la liste des personnes ayant accès à l'ensemble des éléments concernant les opérations d'expertise en cours mais qu'à ce jour, aucun compte-rendu d'expertise ni aucun autre document n'avait encore été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.