Avis 20165119 Séance du 12/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa déposé par Madame X, détenu par le consul général de France à Dhaka au Bangladesh. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil de l’intéressée, par courriel en date du 17 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.