Avis 20165114 Séance du 12/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents regroupant les données statistiques suivantes : 1) le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement (par nationalités, situation de famille, par région et par "priorité) au 31 décembre 2015 ; 2) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA) par nationalités et par typologie de familles ; 3) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement (CADA, AT-SA, HUDA) par région de dépôt de la demande d'asile et par typologie de familles ; 4) le nombre de sorties CADA par nationalités et par destin administratif (réfugiés, déboutés) ; 5) le nombre de sortie des BPI par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ; 6) le nombre de sorties des déboutés par région et par modalité de sorties (logement, CPH, CHRS, hébergement d'urgence, solution individuelle) ; 7) la durée de séjour des BPI et le délai de sortie par régions ; 8) la durée de séjour des déboutés et le délai de sortie par régions ; 9) le nombre de présents en CADA au 31-12 -2015 par nationalités et par situation (DA, réfugiés, déboutés) ; 10) le nombre de présents en CADA au 31-12-2015 par régions et par situation. A titre liminaire, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves qu'il prévoit. D'une part, le directeur général de l'Office a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les données consolidées demandées relatives à la situation des personnes accueillies dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) doivent être soumises pour approbation au conseil d'administration de cet établissement public. La commission estime dès lors que ces données présentent, à ce stade, un caractère inachevé et émet par conséquent un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission prend par ailleurs note de l'intention exprimée par le directeur général de l'Office de procéder à la communication de ces documents après leur approbation par le conseil d'administration et leur transmission au ministre de l'intérieur. D'autre part, le directeur général de l'Office a indiqué ne pas disposer des données consolidées demandées relatives à la situation des personnes concernées par les dispositifs d'accueil temporaire - service de l'asile (AT-SA) et d'hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile (HUDA), dans la mesure où l'Office n'a reçu compétence pour décider des entrées et sorties de ces dispositifs qu'à compter du 1er novembre 2015. La commission estime toutefois qu'il appartient à l'Office de communiquer, s'ils existent ou peuvent être obtenus facilement par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve qu'ils ne revêtent pas eux-mêmes un caractère inachevé, les documents que cet établissement détient, relatifs à la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015. Il lui appartient en outre de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de détenir les documents relatifs à la période antérieure au 1er novembre 2015, et d'en aviser Monsieur X, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents, sous ces réserves.