Avis 20165098 Séance du 12/01/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse le 17 septembre 2015 à 9 heures 30. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, eu égard à sa nature, l'accident en cause n'a pas donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu de patrouille. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.