Avis 20165057 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste des personnes ayant déclaré un mandataire financier auprès des services de la CNCCFP à la date du 26 septembre 2016, en vue de la prochaine élection présidentielle. La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire, personne physique ou association de financement électoral, qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne et régler les dépenses engagées en vue de l'élection. Par suite, la commission estime que la liste des personnes ayant déclaré un tel mandataire pour les prochaines élections présidentielles est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, que cette liste à une date déterminée puisse être établie à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant et sous réserve, d'autre part et le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions relatives à la vie privée du candidat ou du mandataire lorsque ce dernier est une personne physique (coordonnées personnelles notamment), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a indiqué à la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité et qu'il a transmis la présente demande au ministre de l’intérieur, de qui relèvent les déclarations de mandataire. La commission en prend acte et l'invite à lui transmettre également le présent avis.