Avis 20165019 Séance du 01/12/2016

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarles à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; 2) le grand livre budgétaire retraçant de manière détaillée et complète l'ensemble des opérations du budget d'assainissement de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; 3) les comptes de gestion du trésorier visant l'exercice 2015 pour chacun des budgets (budget communal et budget assainissement) ; 4) le budget voté au titre de l'année 2016 pour les comptes « Commune » et « Assainissement » ; 5) l'état de la dette pour chacun des budgets susvisés comprenant les informations suivantes : a) la date de souscription de chacun des emprunts ; b) la date de fin de chacun des emprunts ; c) le taux appliqué ; d) le montant du capital restant à rembourser ; e) le montant des intérêts restant à rembourser ; 6) la délibération du conseil municipal portant sur le classement de la voie communale n° 2. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issarles a d'abord indiqué à la commission que le document demandé au point 6) n'existe pas dès lors que le classement en cause a été pris "par un arrêté du maire de l'époque". La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur ce point mais invite le maire d'Issarles à adresser aux demandeuses une copie de cet arrêté dès lors qu'il lui apparaît susceptible de satisfaire leur demande. Le maire d'Issarles a par ailleurs signalé à la commission qu'il avait communiqué les autres documents à Madame X qui en avait accusé réception le 8 juin 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur les points 1) à 5).