Avis 20164981 Séance du 17/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valliguières à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique entre la commune et la société EDF Energies Nouvelles en vue de l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valliguières a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été remise en mains propres au demandeur le 21 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.