Avis 20164978 Séance du 15/12/2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en copie monochrome et en un exemplaire, du traité de concession passé avec la société X portant sur l'alimentation en eau potable de la ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par voie électronique le 29 novembre 2016. La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration mais que ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous réserve que le maire de Perpignan ait procédé à la communication dans le respect de ce principe, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.