Avis 20164965 Séance du 15/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey à sa demande de copie des jugements du tribunal civil de Briey du 8 janvier 1920 et du 31 juillet 1924, et de tout autre document portant sur l'attribution à X de la mention « morts pour la France ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Briey a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission estime par ailleurs que rien ne permet de conclure que les jugements sollicités par le demandeur et dont il est fait mention en tête du registre d'état-civil établi par la commune de Bazailles pour les années 1914 et 1915, portent sur le décès d'X ou sur l'attribution qui leur a été faite de la mention « morts pour la France ». La commission observe que le jugement déclaratif de décès est dressé pour tenir lieu d'acte de décès lorsque ce dernier n'a pu être constaté selon les formes prévues par la loi. En l'espèce, et dans la mesure où il existe bien un acte de décès d'X dressé le 1er septembre 1914, la commission s'interroge sur l'existence même d'un jugement déclaratif de décès. Quoi qu'il en soit et en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1915, la mention « mort pour la France » n'a pu être décernée qu'après avis de l'autorité militaire. La commission suggère donc à la demanderesse de poursuivre ses recherches auprès du service historique de la défense, et plus particulièrement auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains (Caen). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.