Avis 20164931 Séance du 19/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gières à sa demande de communication d'une copie du rapport d'études réalisé par le bureau d'études ARTELIA pour le compte de l'association syndicale DRAC-Isère concernant la plage de dépôt du Sonnant d'Uriage, sur la base duquel le maire s'est fondé pour retirer les trois arrêtés de permis de construire précédemment accordés au titre des parcelles cadastrées AR 353, AR 354 et AR 355. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gières a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 20 octobre 2016, reçu après la saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.