Avis 20164930 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication des documents attestant qu'il a vécu sous le même toit que Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission qu'il ne détenait aucun document répondant à la demande, ses services n'ayant pas statué sur une situation de vie commune entre le demandeur et Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.