Conseil 20164929 Séance du 01/12/2016
Caractère communicable, à l'avocat d'une personne en conflit pendant devant le conseil des Prud'hommes, avec une entreprise privée, de la main courante établie à la suite de la venue dans cette entreprise, de personnes qui ont pris à partie sa cliente, sachant que cette main courante ne mentionne pas son nom, dans le but de produire cette pièce devant la juridiction.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main courante établie par la police municipale.
La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les suites que les autorités administratives réservent aux réquisitions de l'autorité judiciaire.
La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la présente demande.