Avis 20164898 Séance du 15/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2) la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France Ouest ; 3) l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI Ile de France Ouest. La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Il ressort expressément de ces dispositions que, contrairement à ce qu'indique le demandeur, les caisses de base du régime social des indépendants n'ont pas le statut de sociétés mais celui d'organismes de sécurité sociale. La commission constate par ailleurs qu'il ressort des pièces produites par le demandeur lui-même qu'il a reçu communication, avant la saisine de la commission, de l'arrêté préfectoral approuvant les statuts de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France et enregistrant cette caisse, qui répond au point 3) de sa demande, ainsi que les statuts correspondants. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.