Avis 20164887 Séance du 15/12/2016
Copie de l'original de la « table des règles métier » du RSI, ou si celle-ci est trop volumineuse, une copie de la section le concernant , à savoir la correspondance entre « praticien en médecine traditionnelle chinoise » et le statut d'« artisan » imposé par le RSI.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de copie de la « table des règles métier » du RSI, ou si celle-ci est trop volumineuse, une copie de la section le concernant , à savoir la correspondance entre « praticien en médecine traditionnelle chinoise » et le statut d'« artisan » imposé par le RSI.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur le 9 décembre 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.