Avis 20164881 Séance du 15/12/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de mandataire, de l'historique des contrôles techniques effectués d'une part sur le véhicule de marque Volkswagen immatriculé 943 CNX 91, appartenant à Madame X, d'autre part sur le véhicule de marque Volkswagen immatriculé AZ-466-XB, appartenant à Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 21 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.