Avis 20164862 Séance du 15/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication de l’ensemble des documents afférents au recrutement de personnel de catégorie C, notamment les publications de postes vacants, contrats de recrutement et arrêtés, titulaire ou non titulaire, par l’Office Public de l’Habitat de Bonneuil-sur-Marne à compter du 30 avril 2007 ou à défaut la liste de tous les agents de catégorie C recrutés depuis cette date avec indication du poste occupé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission que les documents n'existaient pas, les offices publics de l'habitat, établissements publics industriels et commerciaux en application de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, étant tenus de ne recruter que des contractuels de droit privé. Dès lors, en l'absence de recrutement d'agents de catégorie C par l'établissement depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.