Avis 20164854 Séance du 01/12/2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et sports concernant la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) diligentée et terminée en fin d'année 2015. La commission, qui, en l'absence de réponse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l’article L311-6 de ce même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. Elle précise que la circonstance que ce document puisse, le cas échéant, servir de fondement à des procédures juridictionnelles, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère administratif. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.