Avis 20164837 Séance du 12/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l’ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d’action sociale de Roubaix a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 décembre 2016, communiqué à Maître X les délibérations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.