Avis 20164835 Séance du 01/12/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées entre la commune et la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral. La commission considère que les documents demandés, relatifs à l'organisation de la mutualisation des services entre une commune et la communauté de communes à laquelle elle appartient sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document soit achevé et ne présente plus un caractère préparatoire.