Avis 20164809 Séance du 01/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, de préférence par courriel, du dossier de permis de construire n° PC 09306116B000 délivré le 8 juillet 2016 au Fonds mondial pour la nature France (WWF France). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pré-Saint-Gervais a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X ce permis de construire par courrier postal et par le biais d'une plateforme de téléchargement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.