Avis 20164679 Séance du 15/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'ensemble des échanges pour l'année 2015 entre le ministre des finances et des comptes publics et le gouverneur de la Banque de France relatifs aux modalités et aux conditions de soutien budgétaire de l’État au régime spécial de retraites des agents titulaires de la Banque de France. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du gouverneur de la Banque de France, la commission rappelle qu'elle a déjà indiqué au demandeur, dans un précédent avis (20155137), que les lettres sollicitées portant sur le financement du régime de retraite obligatoire de la Banque de France, qui ont été produites ou reçues par celle-ci dans le cadre plus particulier de la gestion de ce régime de retraite, laquelle revêt la nature d'une mission de service public, ont le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en l'absence de motif qui, en application des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pourrait s'opposer à leur communication. La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.