Avis 20164670 Séance du 01/12/2016

Madame X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux suivants : 1) de leur fils X, né le 30 août 2016, pour la période du 29 août au 15 septembre 2016 ; 2) de Madame X, pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission qu'il avait communiqué aux demandeurs les deux dossiers sollicités par courrier du 24 octobre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.