Avis 20164647 Séance du 01/12/2016

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du dossier fiscal complet de Monsieur X, et en particulier des pièces suivantes, se rapportant à l'examen de situation fiscale personnelle dont celui-ci a fait l'objet au titre des années 2012 et 2013 : 1) les avis d'imposition correspondants ; 2) les informations et les pièces obtenues à la suite des demandes de renseignements adressées par le service et de l'exercice du droit de communication ; 3) les constats de flagrance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.