Avis 20164635 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’intégralité du dossier n° 247X relatif au changement de la surface effectué par la DGFIP du Gers au droit de la parcelle AX 128 et sa renumérotation en AX 166. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.