Avis 20164605 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du suivi psychologique de sa fille, X X, scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre Gripari à la Boissière-du-Doré (44430). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits, les dossiers de suivi psychologique des élèves étant détruits deux ans après leur départ de l'école. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.