Avis 20164589 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité du dossier social le concernant, détenu par la direction de l'action sociale des armées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.