Avis 20164562 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier individuel, première et deuxième partie ; 2) son entier dossier médical comprenant l'ensemble des radiographies et des résultats d'examens. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.