Avis 20164559 Séance du 17/11/2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la caisse du régime social des indépendants de Lorraine à sa demande de communication du formulaire E104 le concernant : « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence » pour la période de 2007 au 31 décembre 2009, qui a été régularisée en novembre 2012 auprès de « Vaux service RSI Lorraine ». La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d'un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.