Avis 20164553 Séance du 01/12/2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal relatif à sa candidature émis par la commission de recrutement « des Officiers sous contrat Encadrement » réunie en séance le 31 août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.