Avis 20164545 Séance du 17/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les statuts et le règlement de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève ; 2) le plan du réseau sur la commune de Saint-Estève. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève, rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que la communication de ces documents à des tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale. En l'espèce et sous cette réserve, le demandeur n'étant pas membre de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, dont elle considère qu'elle concerne, s'agissant du document mentionné au point 2), l'ensemble des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Estève. La commission prend note de l’intention du Président de l'Association syndicale autorisée des canaux de Saint-Estève de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.