Avis 20164508 Séance du 17/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnes de plus de 70 ans ayant renouvelé leur permis poids lourds au cours des trois dernières années, comprenant leur nom, prénom et date de naissance. En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». En l'espèce, la commission relève que le document sollicité, comprend les nom, prénom et date de naissance des personnes de plus de soixante-dix ans ayant renouvelé leur permis poids lourd et estime dès lors que sa communication est de nature à porter atteinte à leur vie privée. Elle considère donc qu'il n'est pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 précité, et émet un avis défavorable.