Avis 20164458 Séance du 01/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Loubet a informé la commission que l'intégralité de son dossier individuel a été remis en main propre au demandeur le 17 octobre 2016, le procès-verbal signé par ses soins en attestant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.