Avis 20164445 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en juillet 2015. Par courrier du 27 octobre 2016, le préfet des Yvelines a indiqué à la commission que le document demandé est inexistant dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée à l'encontre de Monsieur X. La commission ne peut donc que relever que la demande de Monsieur X est sans objet.