Avis 20164359 Séance du 17/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'Unité de traitement des troubles anxio-dépressifs de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 novembre 2016, adressé à Maître X, conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.