Avis 20164356 Séance du 17/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février 2014 à février 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.