Avis 20164344 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 18 avril 2016 dans le cadre de la reconnaissance de son accident du travail, établi par le Docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oberbronn a informé la commission de ce que l'expertise médicale sollicitée avait été communiquée à Monsieur X par courrier du 8 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.