Avis 20164339 Séance du 17/11/2016

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif au mois de novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame XXX courrier du 19 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.