Avis 20164334 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 16 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.