Avis 20164333 Séance du 03/11/2016
Copie de documents relatifs autorisation délivrée à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel à exploiter huit éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Octeville-l'Avenel :
1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 7 juin 2013, complétée les 2 décembre 2013, 17 septembre 2014 et 6 mars 2015, ainsi que les compléments produits au cours de l'instruction ;
2) l'ensemble des avis au vu desquels l'arrêté a été pris, notamment :
a) les avis émis par les conseils municipaux des communes suivantes : Octeville-l'Avenel, Crashville, Fontenay-sur-Mer, Lestre, Montaigu-la-Brisette, Ozeville, Quettehou, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Tamerville, Teurthéville-Bocage, Le Vast, Vaudreville et Videscoville ;
b) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 8 avril 2016, ainsi que le compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
3) les documents relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 août au 24 septembre 2015, notamment :
a) le registre d'enquête publique ;
b) le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées ;
c) le rapports de l'inspection des installations classées en date du 1er février 2016 ;
d) le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 avril 2016, ainsi que ses observations émises le 28 avril 2016 ;
e) la proposition du secrétaire général de la préfecture.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation délivrée à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel à exploiter huit éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Octeville-l'Avenel :
1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 7 juin 2013, complétée les 2 décembre 2013, 17 septembre 2014 et 6 mars 2015, ainsi que les compléments produits au cours de l'instruction ;
2) l'ensemble des avis au vu desquels l'arrêté a été pris, notamment :
a) les avis émis par les conseils municipaux des communes suivantes : Octeville-l'Avenel, Crashville, Fontenay-sur-Mer, Lestre, Montaigu-la-Brisette, Ozeville, Quettehou, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Tamerville, Teurthéville-Bocage, Le Vast, Vaudreville et Videscoville ;
b) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 8 avril 2016, ainsi que le compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ;
3) les documents relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 août au 24 septembre 2015, notamment :
a) le registre d'enquête publique ;
b) le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées ;
c) le rapports de l'inspection des installations classées en date du 1er février 2016 ;
d) le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 avril 2016, ainsi que ses observations émises le 28 avril 2016 ;
e) la proposition du secrétaire général de la préfecture.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Manche a fait savoir à la commission que, par courrier du 12 octobre 2016, elle avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.