Avis 20164316 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication de son entier dossier médical détenu par la médecine préventive adressée à son médecin traitant le docteur X, domicilié 43 boulevard de l'égalité à Calais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.