Avis 20164296 Séance du 03/11/2016

Copie de toutes les pièces relatives à la procédure d'imposition, comprenant le rapport de vérification, motivée par une proposition de rectification du 22 juillet 2015 menée à l'encontre de sa cliente à la suite d'une opération de contrôle des services de la DGFIP.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris le rapport de vérification, se rapportant au contrôle dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition de rectification du 22 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.